Conditions générales de vente

Article 1. – Intégralité

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.commechezmemenimes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, toute version modifiée étant alors immédiatement applicable à toute commande postérieure à sa mise en ligne.

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.commechezmemenimes.com.

Article 3. - Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le fournisseur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4. - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

La commande de l'acheteur sera validée avec acceptation des conditions générales de vente après validation du paiement. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation une fois la commande validée.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées (adresse postale, e-mail…). Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut nous contacter à cette adresse : commechezmemenimes@gmail.com.

Article 5. - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à: commechezmemenimes@gmail.com.

Article 6. - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences minimes de couleurs ou de rendu d’écran ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 8. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment où l’acheteur valide sa commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les commandes à destination des pays hors Union Européenne sont expédiées en exonération de TVA, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits, conformément à la législation en vigueur.

Article 9. - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire ou Paypal. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 10. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 5 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant leur versement, soit l’échange du produit, lorsque cela est possible.  

Article 11. - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes que vous sélectionnez au moment de la commande : Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo sans signature pour la France Métropolitaine, Chronopost, Colissimo suivant les disponibilités locales. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d’adresse de livraison incorrecte ou incomplète imputable à l’acheteur, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.  L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Il est recommandé à l’acheteur d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Article 12. - Transfert des risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.

Article 13. - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Comme chez mémé, Amandine bouet - 14 rue de l'horloge, 30000 Nîmes - France est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, dans la mesure où ce choix n’entraîne pas pour Comme chez mémé un coût manifestement disproportionné (article L.217-9 du Code de la consommation) ;

— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;

— l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties ne couvrent pas les détériorations résultant d’une utilisation anormale, de chocs, d’un manque d’entretien, ou d’un non-respect des conseils d’entretien figurant sur l’emballage ou sur le site internet du vendeur. En cas de réclamation, l’acheteur est invité à contacter Comme chez mémé dans les plus brefs délais, en indiquant la nature du défaut, et en fournissant tout justificatif d’achat (facture, numéro de commande).

Comme chez mémé pourra, le cas échéant, examiner le produit (photos, demande de retour, etc.) afin de vérifier la conformité du bien au regard des conditions légales. Les chaussettes, produits d'épicerie et cosmétiques ne sont ni remboursées ni échangées une fois leur emballage enlevé, ainsi qu'une fois lavées ou portées.

Il est précisé que les conditions de prise en charge (retour, échange, remboursement) peuvent différer lorsque l’achat n’est pas effectué directement sur le site officiel de Comme chez mémé, et que les présentes CGV ne couvrent que les ventes conclues via www.commechezmemenimes.com.

Usure normale : Les produits proposés par Comme chez mémé sont conçus pour un usage régulier et conforme aux consignes d’entretien communiquées (étiquettes, notice, site internet). Au fil du temps, des marques d’usure peuvent apparaître (microfissures, rayures, décoloration, etc.), dues à des causes naturelles liées à l’utilisation, au port ou au lavage répétitif. Ces signes d’usure normale (correspondant à la durée de vie habituelle du produit) ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme un défaut de conformité.

Défaut de conformité : En revanche, si l’acheteur constate un défaut anormal (trou, rayure, décoloration, rouille, cassure, déchirure, déformation, etc.) apparaissant prématurément et non imputable à une mauvaise utilisation ou à un entretien inapproprié, il peut contacter Comme chez mémé. Conformément à la garantie légale de conformité, l’acheteur pourra être invité à fournir des justifications (photos, explications quant aux conditions d’utilisation) afin que le vendeur puisse déterminer s’il s’agit bien d’un défaut de conformité relevant de la garantie.

Article 14. - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur (si la commande n'est pas retournée entièrement). 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse suivante : Comme chez mémé, 14 rue de l'horloge, 30000 Nîmes, France. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.commechezmemenimes.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés seulement. Les frais de livraison ne seront pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, sauf défaut de conformité du produit où ces frais restent à la charge de Comme chez mémé.

En cas de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter mais qu’en l’espèce, le vendeur pourra également choisir de différer ce remboursement jusqu’à récupération du ou des produits.

En cas de rétractation partielle sur une commande contenant plusieurs produits, l’acheteur sera remboursé du prix du (des) produit(s) retourné(s) ainsi que, le cas échéant, d’une partie des frais de livraison initiale s’il peut justifier avoir payé un surcoût lié au produit concerné.  

Pour tout achat effectué auprès d’un distributeur tiers (boutique physique, site internet partenaire, marketplace, etc.), l’acheteur est invité à contacter en premier lieu ce revendeur afin de faire valoir ses droits et garanties. Cependant, Comme chez mémé demeure à la disposition du client pour faciliter la résolution d’éventuels litiges ou apporter des informations complémentaires sur les produits (dans les limites de ses engagements contractuels).

Article 15. - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16. - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, notamment mais non exclusivement : les textes, images, photographies, illustrations, chartes graphiques, logos, dessins, modèles, et tout autre élément ou support de communication, est la propriété exclusive de Comme chez mémé ou de ses partenaires contractuels et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « Comme chez mémé » est déposée et demeure la propriété exclusive de Comme chez mémé/Amandine bouet. Toute reproduction, utilisation ou apposition de la marque, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Comme chez mémé, constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et/ou pénales.

De même, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable de Comme chez mémé, est strictement interdite.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces contenus, ni à porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Comme chez mémé.

Article 17. - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser à l’acheteur des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de commechezmemenimes.com. Lors de la communication de ses coordonnées, l’acheteur peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. L’acheteur peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails ou en contactant commechezmemenimes.com

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par commechezmemenimes.com sont disponibles sur le site internet à la page « Données personnelles et politique de confidentialité ».

L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Pour toute demande relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : commechezmemenimes@gmail.com 

Article 18. - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21. - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur et à son service client pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

ANNEXE 1

CODE DE LA CONSOMMATION FRANCAIS

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL FRANÇAIS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur notre site internet www.commechezmemenimes.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hormis les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Comme chez mémé, 14 rue de l'horloge, 30000 Nîmes, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

 Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail à commechezmemenimes@gmail.com

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Société Comme chez mémé, 14 rue de l'horloge, 30000 Nîmes, France

Je / Nous (*)  vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractations du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) : 

Date :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

(*) Rayez la mention inutile.